Faire une demande d'urbanisme

Consulter les règles d'urbanisme, s'informer sur les différentes autorisations, faire une demande d'urbanisme...

Les règles d'urbanisme en vigueur

La Ville de Montauban instruit les différentes autorisations d’urbanisme. Ces dernières permettent de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme établies dans le Plan local d'urbanisme (PLU). Il est donc recommandé de consulter attentivement les documents règlementaires sur l'urbanisme avant le lancement de votre projet.

Les différentes autorisations d’urbanisme

Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire… Les autorisations d'urbanisme dépendent de la nature et du lieu de votre projet. Retrouvez ci-dessous l’objet de chacune d’elles et les éléments à fournir pour faire une demande.

Le certificat d'urbanisme informatif (CUa)

Le certificat d'urbanisme de type A informe à un moment donné de la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables. S’il informe le demandeur des règles d'urbanisme, des taxes et participations exigibles, et des éventuelles servitudes, il n'autorise en aucune façon l'occupation ou l'utilisation des sols.

Faire une demande de CUa

 

Dossier à télécharger 
Cerfa n° 13410*05 

 

Nombre d’exemplaires à fournir
2 exemplaires (avec plan cadastral)

 

Adresse de dépôt du dossier
Hôtel de Ville - Direction de l'Urbanisme et des planifications
9, rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban

 

Délai d’instruction
1 mois

 

Informations et renseignements
05 63 22 12 82 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30)

Le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)

Le certificat d'urbanisme de type B informe à un moment donné de la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables et indique si une opération déterminée est réalisable ou non.

Faire une demande de CUb

 

Dossier à télécharger 
Cerfa n° 13410*05 

 

Nombre d’exemplaires à fournir
6 exemplaires

 

Adresse de dépôt du dossier
Hôtel de Ville - Service urbanisme et planification 
9, rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban

 

Délai d’instruction
2 mois

 

Informations et renseignements
05 63 22 12 82 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30)

La Déclaration Préalable (DP) de travaux

La Déclaration Préalable (DP) de travaux est nécessaire pour la réalisation de travaux d’importance mesurée tels que la construction d’une piscine inférieure à 100 m², les extensions inférieures à 20 m², des abris de jardins de 5 à 20 m², des ravalements de façade, les clôtures, les changements de destination, les annexes…

Le champ d’application des DP étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.

Faire une demande de DP de travaux

 

Dossier à télécharger 
Cerfa n° 13404*07

 

Nombre d’exemplaires à fournir
4 exemplaires

 

Adresse de dépôt du dossier
Hôtel de Ville - Service urbanisme et planification 
9, rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban

 

Délai d’instruction
1 mois (à partir du dossier complet)

 

Informations et renseignements
05 63 22 12 82 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30)

Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP).  Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.

La Déclaration Préalable (DP) division

La Déclaration Préalable (DP) division permet de réaliser des divisions de terrains de faible importance qui ne sont pas soumises à Permis d’Aménager.

Faire une demande de DP division

 

Dossier à télécharger 
Cerfa n° 13702*06

 

Nombre d’exemplaires à fournir
4 exemplaires

 

Adresse de dépôt du dossier
Hôtel de Ville - Service urbanisme et planification 
9, rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban

 

Délai d’instruction
1 mois (à partir du dossier complet)

 

Informations et renseignements
05 63 22 12 82 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30)

Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP).  Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.

Le Permis de Construire maison individuelle (PCMI)

Le Permis de Construire maison individuelle (PCMI) est nécessaire pour la construction d’une maison individuelle. Il peut également être nécessaire pour certains agrandissements ainsi que pour les changements de destination accompagnés de modification de façade.

Le champ d’application des PC étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.

A noter qu’au-delà de 150 m², le PC doit être réalisé par un architecte.

Faire une demande de PCMI

 

Dossier à télécharger 
Cerfa n° 13406*07

 

Nombre d’exemplaires à fournir
6 exemplaires

 

Adresse de dépôt du dossier
Hôtel de Ville - Service urbanisme et planification 
9, rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban

 

Délai d’instruction
2 mois (à partir du dossier complet)

 

Informations et renseignements
05 63 22 12 82 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30)

Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP).  Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.

Permis de Construire (PC) autre que maison individuelle

Ce type de Permis de Construire (PC) concerne les projets de construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes.

Le champ d’application des PC étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.

Faire une demande de PC

 

Dossier à télécharger 
Cerfa n° 13409*07

 

Nombre d’exemplaires à fournir
6 exemplaires

 

Adresse de dépôt du dossier
Hôtel de Ville - Service urbanisme et planification 
9, rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban

 

Délai d’instruction
3 mois (à partir du dossier complet)

 

Informations et renseignements
05 63 22 12 82 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30)

Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP).  Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.

Le Permis d'Aménager (PA)

Le Permis d'Aménager (PA) concerne les aménagements réalisés sur un terrain tels que la création d’un lotissement, la création d’une aire de stationnement, des opérations situées en Secteur Sauvegardé…

Le champ d’application des PA étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.

Faire une demande de PA

 

Dossier à télécharger 
Cerfa n° 13409*07

 

Nombre d’exemplaires à fournir
6 exemplaires

 

Adresse de dépôt du dossier
Hôtel de Ville - Service urbanisme et planification 
9, rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban

 

Délai d’instruction
3 mois (à partir du dossier complet)

 

Informations et renseignements
05 63 22 12 82 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30)

Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP).  Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.

Le Permis de Démolir

Le Permis de Démolir est demandé pour une démolition partielle ou totale d’une construction.

A noter que lorsque la démolition s’accompagne d’un PC ou PA, ces permis peuvent valoir démolition, les surfaces à démolir peuvent être déclarées concomitamment sur ces formulaires.

Faire une demande de Permis de Démolir

 

Dossier à télécharger 
Cerfa n° 13405*06

 

Nombre d’exemplaires à fournir
4 exemplaires

 

Adresse de dépôt du dossier
Hôtel de Ville - Service urbanisme et planification 
9, rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban

 

Délai d’instruction
2 mois (à partir du dossier complet)

 

Informations et renseignements
05 63 22 12 82 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30)

Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP).  Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.

Liens utiles

  • Le site web du cadastre 
    Consultez en ligne le plan cadastral français et téléchargez au format image et vecteur, les feuilles de plan du cadastre que vous recherchezwww.cadastre.gouv.fr
     
  • Le site service-public.fr
    Retrouvez toutes les informations sur les différentes autorisations d'urbanisme et la règlementation en vigueur : www.service-public.fr
     
  • La charte de l'arbre de la Ville de Montauban
    Lors de l'obtention d'un permis de construire, la Ville de Montauban offre un arbre à planter sur le terrain où se situe le projet : consulter la charte de l'arbre