Règlement de voirie
Occuper la voirie ou y faire des travaux
Le règlement de voirie a pour objet de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles sont soumises les occupations du domaine public routier et l'exécution de travaux qui met en cause l'intégrité du domaine public communal et des chemins ruraux. Il a également pour objet de soumettre à certaines prescriptions les travaux affectant à titre temporaire le sol et le sous-sol des voies des communications ainsi que leurs dépendances.
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Demandes de voirie
L'accord technique préalable
Document réservé uniquement aux occupants de droits comme les fournisseurs d'énergie, d'électricité ou de gaz.
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Demande d'accord technique préalable
Adresse de dépôt du dossier
Hôtel de Ville - Service exploitation voirie et sécurité routière
9, rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban
ou par email : gmca-voirie@ville-montauban.fr
La permission de voirie
Toute implantation d’équipements ou d’ouvrages nécessitant un ancrage dans le sol ou le sous-sol du domaine public routier communal ne peut être réalisé que sous couvert d’un arrêté portant permission de voirie. La liste non exhaustive des travaux soumis à cette disposition comporte notamment l’établissement d’accès des propriétés riveraines au réseau routier communal, l’élargissement d’accès existants, le busage des fossés, la construction de trottoirs et caniveaux, le raccordement des propriétés privées aux divers réseaux de distribution, les traversées de chaussée par des canalisations.
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Demande de permission de voirie
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Hôtel de Ville - Service exploitation voirie et sécurité routière
9, rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban
ou par email : gmca-voirie@ville-montauban.fr
Délai de réponse
2 mois maximum
L'avis d'achèvement de travaux
Conformément à l'article 3, titre III, du règlement de Voirie du Grand Montauban –Communauté d'Agglomération, le pétitionnaire ou occupant de droit doit assurer l'entretien de la chaussée ou du trottoir reconstitué pendant un an. Ce délai d'un an commence à courir à partir de la date de réception de l'avis d'achèvement des travaux qui devra impérativement être communiqué au gestionnaire de la voirie
Déclarer l'achèvement des travaux
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Avis d'achèvement de travaux
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9, rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban
ou par email : gmca-voirie@ville-montauban.fr
L'arrêté de travaux
Pour faciliter la mise en place du chantier ou la réalisation des travaux, un arrêté peut être demandé pour occuper la voirie (échafaudage, benne), demander une autorisation de stationnement ou encore modifier temporairement les règles de circulation ou de stationnement dans la rue.
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Demande d'arrêté pour travaux (pdf)
Demande d'arrêté pour travaux (word)
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Hôtel de Ville - Service exploitation voirie et sécurité routière
9, rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban
ou par email : arretes-voirie@ville-montauban.fr
Délai d'envoi
minimum 10 jours ouvrés avant le début des travaux
L'arrêté de déménagement
Lorsqu'un déménagement nécessite un temps de stationnement de plusieurs heures dans une rue de la ville, le particulier ou l'entreprise chargée du déménagement, doit demander un arrêté d'occupation de la voie publique à la Mairie.
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Demande d'arrêté pour un déménagement (pdf)
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Hôtel de Ville - Service exploitation voirie et sécurité routière
9, rue de l'Hôtel de Ville 82000 Montauban
ou par email : arretes-voirie@ville-montauban.fr
Délai d'envoi
minimum 10 jours ouvrés avant le début des travaux