Compétences

3 types de compétences

Les statuts fondateurs du Grand Montauban, Communauté d’Agglomération dressent la liste des domaines pour lesquels la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des Communes membres, ses compétences.

Pour certains domaines, le transfert de compétence est global. C’est le cas des Transports Urbains ou bien de la gestion des déchets ménagers, par exemple. Pour d’autres, en revanche, le transfert est partiel car subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire. La Communauté d’Agglomération exerce des compétences obligatoires, imposées par la loi Chevènement à toute communauté d’agglomération qui se crée, des compétences optionnelles choisies parmi une liste fixée par la loi et enfin des compétences facultatives choisies librement par la communauté d’agglomération.

Les compétences obligatoires

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire  
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire 
    • Aide aux commerces de centre-ville, selon un programme d’actions qui porte sur l’ensemble des investissements professionnels concernant :
      • la rénovation de la devanture commerciale (enseigne, vitrine, façade),
      • la rénovation de l’agencement intérieur,
      • la mise en accessibilité de l’établissement pour les personnes à mobilité réduite,
      • la mise aux normes et l’économie d’énergie

Ce dispositif a pour objectif de mettre en place des actions visant à conserver et à fortifier un tissu commercial et artisanal en zones urbaines ou rurales. Ainsi, des actions d’animation, de promotion et de communication ou encore de travaux d’urbanisme peuvent être aidées si elles visent à améliorer l’attractivité commerciale et artisanale du territoire.

  • Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
  • Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur

  • Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire 
    • Les zones d’aménagement concerté (ZAC) existantes : ZAC Bas Pays, ZAC Multi Sites Quartier Est et ZAC Albasud II ainsi que les nouvelles ZAC. 
  • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.
  • Programme Local de l’Habitat
  • Politique du logement d’intérêt communautaire 
    • La politique du logement social sur l’agglomération (négociation avec notamment l’État et les organismes bailleurs…)
    • La mise en place d’outils d’agglomération répondant aux objectifs suivants :
      • La connaissance du marché résidentiel sur l’agglomération et les communes (études diverses   sur le logement notamment social),
      • Le développement du logement social,
      • Un meilleur équilibre du peuplement de l’agglomération dans une recherche d’une plus grande    mixité sociale, notamment à travers la création d’une conférence intercommunale du logement.
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire 
    • Déclinaison des actions communautaires inscrites au Programme Local de l’Habitat (PLH), à savoir:
      • Les aides à la pierre par délégation de l’État : il s’agit de l’ensemble des aides accordées par  l’Etat et qui sont destinées à favoriser l’investissement immobilier sur un territoire sous forme de prêts aidés ou de primes. Les bénéficiaires sont les bailleurs ou maîtres d’ouvrage qui s’engagent à construire des logements aidés.
      • Les garanties d’emprunt sur les opérations de logements sociaux d’intérêt communautaire. Il s’agit de garanties accordées par le Grand Montauban aux emprunts contractés par les bailleurs et/ou maîtres d’ouvrage auprès d’organismes financiers (principalement la Caisse des Dépôts et Consignations) dans la construction et la réhabilitation de logements sociaux.
      • Les aides financières visant à équilibrer les opérations complexes de logements sociaux
      • Les actions favorisant l’accession sociale à la propriété.
  • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
  • Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées 
    • La participation financière au Fonds de Solidarité pour le Logement (dont le Grand Montauban est sub-délégataire),
    • Les conventions d’objectifs annuelles avec des associations en charge du logement ou de l’hébergement notamment.
  • Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire 
    • Les aides à la pierre par délégation de l’État / ANAH (Agence Nationale pour l’Habitat) : cela concerne l’amélioration du parc privé pour les propriétaires bailleurs de logements conventionnés et pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources,
    • Participations financières telles que définies dans le PLH, les conventions ou programmes d’actions (notamment abondement des aides de l’ANAH, primes vacance ou accession, primes façades ou encore prime au conventionnement sans travaux des logements locatifs conventionnés sociaux ou très sociaux…),
    • Financement des études pré-opérationnelles et de l’animation des dispositifs programmés (Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH), Projet d’Intérêt Général (PIG)…),
    • Les opérations de renouvellement urbain (Programme de Renouvellement Urbain (PRU) et Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)) et les dispositifs annexes tels que Gestion Urbaine de Proximité ou Plan Stratégique Local.
  • Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
  • Programmes d’actions définis dans le contrat de ville
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil

Les compétences optionnelles

  • Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire  
    • La création, l’aménagement et l’entretien de toute la voirie (y compris le stationnement) et des chemins ruraux,
    • Les places de village (cœurs de village) comportant des espaces piétonniers, des espaces réservés au stationnement, des espaces verts et les équipements et accessoires liés à l’aménagement de ces places.
    • Organisation des déplacements sur la voirie : promotion de l’intermodalité, prévention des accidents, aires de covoiturage, mobilité et déplacements doux (sentiers pédestres, pistes cyclables, cheminements piétonniers …)
  • Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire  
    • La création, l’aménagement et la gestion des parcs de stationnement, et les aménagements de surfaces connexes
  • Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
  • Aménagement, entretien et gestion du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Musique et de Danse de Montauban et ses annexes

Les compétences facultatives

  • Création et gestion de sites touristiques majeurs en matière de tourisme fluvial
  • Création ou aménagement et entretien de terrains de camping et d’aires de camping-car
  • Restauration des milieux aquatiques et gestion durable des cours d’eau  
    • Lutte contre la pollution des eaux et les inondations
    • Aménagement et entretien des plans d’eau
  • Les équipements et ouvrages permettant de lutter contre les inondations dans le périmètre suivant :  
    • au niveau de la rive gauche du Tescou : du jardin des plantes jusqu’au lieu-dit « les Trois Ponts » (Tempé-Lait)
    • au niveau de la rive droite du Tarn : depuis la rue Alphonse Jourdain (pont du Tescou) jusqu’au pont de la Molle,
    • enfin pour l’ensemble des travaux de la rive gauche du Tarn : depuis la rue Gustave Jay jusqu’au pont de l’avenir, avec la porte sur la RD958 avenue de Gasseras, la chambre de vannage au droit du ruisseau Labastiolle avenue de Gasseras et les adaptations réalisées sur le canal au niveau de la passerelle piétonne à Port Canal pour la mise en place de batardeaux.
  •  Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique (CLIC)
  • Construction, aménagement, entretien, organisation et gestion des accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs sur le temps périscolaire du mercredi et les périodes extrascolaires 
  • Conception, organisation et animation des dispositifs en faveur de la jeunesse
  • Création, aménagement, entretien, organisation et animation des Relais d’Assistant(e)s Maternel(le)s (RAM) intercommunaux