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Obligation déclarative des propriétaires : un nouveau service de l'État

Vous êtes propriétaire ? Vous devez déclarer les occupants de vos biens à usage d'habitation avant le 30 juin 2023.

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Obligation déclarative

L’ensemble des propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Le 30 juin 2023. C’est la date limite que devront respecter tous les propriétaires de biens à usage d’habitation pour les déclarer. Une obligation valable pour les particuliers et les entreprises.

Dans le détail, les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Un nouveau service en ligne

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, le nouveau service «  Gérer mes biens immobiliers  » de la Direction générale des Finances publiques est fait  pour vous ! Vous pouvez désormais avoir une vision de l’ensemble de vos biens bâtis situés en France ainsi que leurs caractéristiques depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.

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