Vente en liquidation
Présentation
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.
Pour ce faire, une déclaration préalable en mairie doit être réalisée par le commerçant. La publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration délivré par la mairie. Le déclarant doit assurer une information sur le lieu de vente durant toute la durée de l'opération. Celle-ci se fait au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration.
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Dossier à télécharger
Demande de vente en liquidation
Pièces jointes à fournir
Un Kbis, un inventaire des stocks faisant apparaitre les prix habituels et les prix liquidés et tout autre élément justifiant la liquidation (devis si travaux, attestation sur l’honneur, compromis de vente…)
Adresse d'envoi du dossier
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Ville de Montauban - Service Développement économique
9, rue de l’Hôtel de Ville 82000 Montauban
Délai de dépôt
2 mois avant la date prévue de la vente
Informations et renseignements
Cyril Fernandez
05 81 98 20 28 - 06 07 15 08 20
cfernandez@ville-montauban.fr