Le certificat d’hérédité

La fin du certificat d'hérédité

Initialement délivré aux héritiers (conjoint, enfants ou petits-enfants) pour effectuer les formalités successorales auprès des administrations et des banques, le certificat d'hérédité a été supprimé par la loi de 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La délivrance des certificats d'hérédité par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux. En pratique les maires ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l'attestation. 

    Comment prouver sa qualité d'héritier ?

    Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier. La démarche diffère en fonction du montant des biens du défunt : l'attestation des héritiers si la somme à percevoir est inférieure à 5 335 euros, ou l'acte de notoriété si la somme est supérieure.

    1 - L'attestation des héritiers 

    Instaurée en 2015, l'attestation des héritiers permet, dès lors que le montant des sommes à percevoir est inférieur à 5 335 euros, de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt et de faire fermer le compte en obtenant le versement de la somme qui y figure.

    • Étape 1 : Signature de l'attestation par tous les héritiers

    L'attestation des héritiers (à télécharger en cliquant ici) doit être signée par l'ensemble des héritiers, afin d'attester qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt, qu'il n'existe pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession et que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

    En signant l'attestation, ils autorisent le porteur du document (appelé le porte-fort) à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers

    • Étape 2 : Légalisation de la signature du porte-fort

    Ensuite, le porte-fort (l'héritier désigné par ses pairs pour les représenter) doit signer une attestation sur l'honneur (à télécharger en cliquant ici) devant l'officier de l'État civil pour légaliser sa signature. Cette démarche se réalise, sans rendez-vous, au guichet de l'État civil. La personne concernée devra présenter sa pièce d'identité et un justificatif de domicile.

    2 - Acte de notoriété 

    En cas de succession supérieure à 5 335 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.

    Cas de non-délivrance

    • Si une succession est en cours ou a eu lieu concernant ce décès, voir le notaire concerné.
    • Si plusieurs mariages ou dans le cas d’une famille recomposée. Dans ce cas, s’adresser au Notaire chargé de la succession.
    • En cas de contrat de mariage contracté par les époux défunts.
    • Si assurance-vie a été contractée, car le bénéficiaire est désigné sur l’assurance.
    • Pour percevoir des sommes supérieures à 5 335,72€ ou concernant des biens mobiliers ou immobiliers (succession) s’adresser au Notaire.
    • S’il y a testament de la part ou concernant la personne décédée, seul le notaire est compétent.

    Renseignements

    Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le 05 63 22 19 64.