Le certificat de résidence

Qu’est-ce qu’un certificat de résidence ?

L’article 102 du Code Civil énonce que le domicile est le lieu où toute personne a son principal établissement, lieu qui permet l’exercice de ses droits civils. Une personne fixe librement son domicile et décide d’en changer dans les mêmes conditions. Il lui appartient donc de déclarer le lieu de cet établissement qui lui est opposable dans toutes ses relations ultérieures avec l’administration. Le certificat de résidence permet de justifier de sa résidence auprès des différents organismes.

Dans quel cas le demander ?

Les organismes français

La Mairie de Montauban ne délivre pas de certificat de résidence à la demande d’un organisme basé en France. En effet, depuis l’article 6 du décret du 26 décembre 2000 portant simplification des démarches administratives, la justification du domicile résulte le plus souvent d’une simple déclaration. Dans les cas où la présentation d'un justificatif de domicile est obligatoire, la preuve à fournir est libre (attestation sur l’honneur indiquant son domicile ou justificatif de domicile à ses nom, prénom et adresse) et donc non soumise à la présentation d’un certificat de résidence.

Les organismes étrangers

Le décret du 26 décembre 2000 n’étant pas opposable aux autorités et administrations étrangères, la Mairie de Montauban délivre le certificat de résidence pour l’étranger.

 

Comment l’obtenir ?

Le demandeur doit se présenter au service état civil de la mairie avec les pièces justificatives suivantes :

Adulte ou un enfant majeur scolarisé :

  • un document d’identité du demandeur
  • un justificatif de domicile récent

Enfant mineur :

  • Pièce d’identité du parent et de l’enfant
  • Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant
  • Justificatif de domicile du parent
  • Justificatif faisant apparaitre le nom de l’enfant : certificat de scolarité ou attestation de fréquentation d’une crèche ou attestation CAF…

 

Renseignements

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le 05 63 22 19 64.