Le certificat de concubinage

Qu’est-ce qu’un certificat de concubinage ?

Les personnes vivant en union libre ou en concubinage au même domicile peuvent avoir besoin d’apporter la preuve de cette situation à des administrations.

Toutefois, il n'existe pas de statut légal du concubinage et le certificat n'est pas obligatoire. En effet, une déclaration sur l'honneur, écrite et signée par les deux concubins sur papier libre, avec production de documents justifiant d'une adresse commune, peut attestée de la situation de concubinage.

Comment l’obtenir ?

La mairie peut délivrer un certificat de concubinage. Cependant, l'attestation sur papier libre est à privilégier (voir ci-dessus).

Le certificat est établi en Mairie, sans rendez-vous. Les deux demandeurs doivent être domiciliés à Montauban. La présence des deux demandeurs est obligatoire. Ils doivent être accompagnés de deux témoins majeurs sans lien de parenté ni d’alliance, ni entre eux, ni avec les demandeurs. Les témoins peuvent être domiciliés hors Montauban.

Les pièces à fournir

  • Les justificatifs d’identité des demandeurs
  • Plusieurs justificatifs de domicile aux noms des concubins
  • Les justificatifs d’identité des témoins

 

Renseignements

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le 05 63 22 12 54