La légalisation de signature

Qu’est-ce que la légalisation de signature ?

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

Le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 a supprimé la légalisation des signatures apposées sur les pièces à destination des administrations françaises. De ce fait, aucune d'elles ne peut l'exiger sur un document qui lui ait remis.

En France, la légalisation de signature reste exigée, uniquement en cas d'éloignement géographique, sur les documents demandés par :

  • les notaires pour des procurations, pouvoirs, mandats, etc.
  • les agences immobilières pour des cautionnements de logement.

En revanche, ce décret ne proscrit pas ces pratiques à l'égard des autorités et administration étrangères.

La procédure de légalisation

La légalisation de signature se fait à la mairie du lieu de domicile. La personne concernée devra présenter sa pièce d'identité et un justificatif de domicile. Elle signera, en présentiel, devant l'officier d'état civil un document qui :

  • Ne doit pas : 
    • porter préjudice à des tiers
    • être contraire aux bonnes mœurs, ni injurieux, ni contraire à l’ordre public
    • être donné en blanc-seing (une signature non précédée d’un texte ou un texte qui pourrait être complété)
  • Doit : 
    • avoir une utilité judiciaire ou administrative (les signatures apposées sur des documents d’ordre strictement privé ne seront pas légalisées)
    • être rédigé uniquement en langue française (aucun document en langue étrangère ne sera légalisé sauf les documents traduits par un traducteur assermenté sur présentation de son justificatif d’identité et son assermentation)
    • être destiné à l’étranger

 

La légalisation de signature reste possible à chaque fois qu'un texte législtif ou réglementaure le prévoit.

 

Renseignements

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le 05 63 22 19 64.