La déclaration de naissance

Une formalité obligatoire

La déclaration de naissance est obligatoire, que les parents soient mariés ou non. Elle doit impérativement se faire à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, le jour de la naissance n’étant pas compté. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la déclaration de naissance sera reçue par l’officier d’État Civil le premier jour ouvrable suivant.

Si la naissance n'a pas été déclarée dans ce délai, le ou les parents doivent se présenter en mairie avant de saisir le Tribunal judiciaire du lieu de naissance de l’enfant pour qu'un jugement déclaratif de naissance soit effectué. À noter que si la déclaration n'est pas faite dans les délais, la personne en charge de le demander engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration) et risque une amende pénale de 1 500 €.

Faire une déclaration

Pour déclarer une naissance ayant eu lieu à Montauban, le service État civil vous accueille le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, et le jeudi de 10h30 à 12h15 et de 13h30 et à 17h30.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. L'acte de naissance est rédigé immédiatement.

Les pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • La déclaration conjointe de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
    Il est possible de donner au premier enfant le nom du père uniquement, le nom de la mère uniquement ou le nom du père et de la mère accolés dans l’ordre de leur choix. Le choix appliqué au premier enfant vaudra pour les autres enfants de la fratrie.
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance (voir "Information sur la filiation de l'enfant" ci-dessous)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
  • Carte d'identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà
  • Pour les personnes de nationalité étrangère, les actes des précédents enfants nés à l'étranger ou acte de mariage, traduits en Français

 

Enfant d'un couple marié

La filiation est établie par le mariage, il n'y a pas de démarche de reconnaissance à faire par les parents. La déclaration de naissance reste toutefois obligatoire.

Enfant d'un couple non marié

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La reconnaissance de l'enfant peut être faite soit :

  • avant la naissance, en réalisant une déclaration à la mairie de son choix, à l'aide d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile récent. Le père et la mère peuvent réaliser cette déclaration, ensemble ou séparément. L'acte de reconnaissance est rédigé par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. La copie de l'acte est remise. Il faudra la présenter lors de la déclaration de naissance.
  • au moment de la déclaration de naissance, à réaliser dans les 5 jours qui suivent la naissance, le père fournit à la mairie du lieu de naissance, une pièce d'identité et un justificatif de domicile récent. Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. Lors de la déclaration de naissance du premier enfant, un livret de famille est remis aux parents.
  • après la déclaration de naissance, le père présente une pièce d'identité et un justificatif de domicile récent à la mairie de son choix ou à un notaire. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. La reconnaissance sera indiquée en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille. Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
  • Si la reconnaissance intervient plus d'un an après la naissance de l'enfant, les parents peuvent, afin d'exercer en commun l'autorité parentale, faire une déclaration conjointe devant le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.

La mère a accouché anonymement

Le père peut reconnaître son enfant né dans le secret dans les deux mois qui suivent la naissance. S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

La mère a 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. Elle doit au préalable reconnaître l'enfant.

 

 

Renseignements

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le 05 63 22 19 64.