La déclaration de naissance
Une formalité obligatoire
La déclaration de naissance est obligatoire, que les parents soient mariés ou non. Elle doit impérativement se faire à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, le jour de la naissance n’étant pas compté. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la déclaration de naissance sera reçue par l’officier d’État Civil le premier jour ouvrable suivant.
Si la naissance n'a pas été déclarée dans ce délai, le ou les parents doivent se présenter en mairie avant de saisir le Tribunal judiciaire du lieu de naissance de l’enfant pour qu'un jugement déclaratif de naissance soit effectué. À noter que si la déclaration n'est pas faite dans les délais, la personne en charge de le demander engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration) et risque une amende pénale de 1 500 €.
Faire une déclaration
Pour déclarer une naissance ayant eu lieu à Montauban, le service État civil vous accueille le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, et le jeudi de 10h30 à 12h15 et de 13h30 et à 17h30.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. L'acte de naissance est rédigé immédiatement.
Les pièces à fournir
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
- La déclaration conjointe de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
Il est possible de donner au premier enfant le nom du père uniquement, le nom de la mère uniquement ou le nom du père et de la mère accolés dans l’ordre de leur choix. Le choix appliqué au premier enfant vaudra pour les autres enfants de la fratrie. - L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance (voir "Information sur la filiation de l'enfant" ci-dessous)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Carte d'identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà
- Pour les personnes de nationalité étrangère, les actes des précédents enfants nés à l'étranger ou acte de mariage, traduits en Français