Actes d'état civil
Les actes délivrés par la Ville
Le service de l'État civil de la Ville de Montauban peut délivrer, gratuitement et sur demande, trois types d'actes :
- l'acte de naissance, lorsque celle-ci a eu lieu à Montauban,
- l'acte de mariage, lorsqu'il a été célébré à Montauban,
- l'acte de décès, si le décès est survenu à Montauban ou si le défunt habitait à Montauban.
Seuls les actes établis après 1906 sont détenus par la Mairie et pourront être délivrés par la Ville. Pour les actes plus anciens, merci de vous adresser aux archives départementales.
Les conditions de délivrance d'actes
Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes (dont l’usurpation d’identité), le décret du 16 septembre 1997 (97-852 du 18/09/1997) pose des conditions particulières pour la délivrance de certains actes.
Conditions spécifiques
Les copies intégrales des actes de naissance, mariage et de reconnaissance, et les extraits avec indications de filiation des actes de naissance et de mariage ne peuvent être délivrés qu'à la personne majeure concernée par l’acte, ses ascendants (parents, grands-parents …), ses descendants (enfants, petits-enfants …), son époux ou épouse, ou son représentant légal (tuteur…).
Sans condition
Les extraits simples (sans indication de filiation) pour les actes de naissance et de mariage, les copies intégrales de décès et les actes de + de 75 ans peuvent être délivrés à tout demandeur, sans condition particulière.
Faire une demande
Pour faire une demande d'acte, complétez le formulaire en ligne disponible en cliquant sur les icônes ci-dessous. Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l'État civil de la Mairie de Montauban. Le ou les actes demandés vous seront ensuite retournés par courrier.
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