Boîte à outils

Cadre législatif, documents, contacts... Retrouvez toutes les informations utiles et pratiques.

Cadre législatif

  • Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, détermine l’obligation d’inscription et de renseignement des disponibilités sur le site monenfant.fr ainsi que les modalités d’administration de soins et traitements médicaux aux enfants.
  • Le décret n° 2021-1132 du 30 août 2021, relatif aux assistants maternels agréés, précise que l’assistant maternel doit désormais produire, lors du premier renouvellement, un document attestant qu’il a satisfait à ses obligations d’inscription et de renseignement de ses disponibilités sur le site monenfant.fr

Contacts utiles

  • DDETSPP (Direction emploi, travail,solidarités)
    0 806 0001 26 (prix d'un appel local)
  • IRCEM (Protection sociale de l’emploi à domicile)
    www.ircem.com
    0980 980 990
    Écoute soutien psychologique : Appel gratuit 0800 737 797
  • PAJEMPLOI
    0806 807 253 (prix d'un appel local)
  • FEPEM (Fédération du particulier employeur) 
    0 825 0764 64  (0,15€/min + prix d'un appel)