Subventions, je m'informe

Vous trouverez sur cette page toutes les informations relatives aux subventions aux associations.

Qu'est-ce qu'une subvention ?

La loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a donné la première définition légale des subventions. Elle les définit comme :

Des contributions (financières, matérielles ou en personnel) allouées par les autorités administratives (une commune, par exemple), dans un objectif d'intérêt général à des personnes morales de droit privé pour la réalisation d'une action, d'un projet d'investissement, le développement d'une activité ou le financement global de l'activité d'un organisme bénéficiaire qui en est à l'origine. 

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014

Pas de contrepartie
Une subvention est attribuée sans contrepartie. De ce fait, elle présente un caractère discrétionnaire pour la collectivité qui l’accorde. Ce n'est pas un dû. L’attribution ou le renouvellement d’une subvention n'est en aucun cas automatique.

 

Considération d'intérêt général
L’attribution d’une subvention doit être justifiée par des considérations d’intérêt général. Elle vient soutenir un projet mené par une association. Elle doit répondre à un certain nombre de critères et être approuvée par le Conseil municipal ou communautaire.

 

Un montant forfaitaire
Le montant de la subvention présente un caractère forfaitaire et fongible. Avant d'être attribué, le montant de la subvention est voté par le Conseil municipal ou le Conseil communautaire en fonction d'un certain nombre de critères.

 

Destinée aux associations déclarées
Une subvention ne peut être consentie qu’à une association dotée de la personnalité morale. Elle doit par conséquent être régulièrement déclarée au répertoire national des associations (RNA) et au répertoire Sirene (voir plus bas, Identification et immatriculation).

Au nom du principe de séparation de l’église et de l’État, une collectivité ne peut pas consentir de subvention pour une manifestation cultuelle même si celle-ci présente un intérêt culturel et économique (CE 15 février 2013 n° 347045).

 

Quelles sont les subventions attribuées ?

Via son portail web (voir ci-après), la Ville de Montauban et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération attribuent deux types de subvention :

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  • La subvention de fonctionnement qui participe à financer les frais de gestion courante de l’association : loyer, téléphone, transports… Elle ne peut être attribuée qu’à des structures à but non lucratif.
  • La subvention d'une action spécifique qui participe à financer des frais liés à la réalisation d’une action identifiée : tournoi, conférence, exposition, achat gros matériel...

 

Depuis 2019, la Ville de Montauban et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération ont entièrement dématérialisé les demandes de subvention des associations. Ce nouveau service permet de facilement déposer sa demande et d'en suivre l'instruction.

 

Des échanges simplifiés
Le portail web simplifie les échanges et vous permet de voir à tout moment où en est votre demande, de rectifier les informations administratives inhérentes à votre association...

 

Un portefeuille électronique
Les documents numérisés de votre association sont stockés sur le portail et peuvent servir à plusieurs reprises, s'ils sont toujours juridiquement en adéquation avec la situation de l’association, bien entendu.

 

Une gestion optimisée
À l’inverse des documents papiers, les temps de ressaisi et de contrôles par la collectivité sont diminués, la gestion administrative est optimisée et les coûts de traitement réduits (impression, photocopie, affranchissement...).

 

Pour faire votre demande de subvention, accéder au portail ou consulter le didacticiel, rendez-vous sur la page "Demande de subvention".

 

Comment identifier et immatriculer son association ?

Lors du dépôt d'une demande de subvention, plusieurs documents vous sont demandés (voir la liste complète sur la page Demande de subvention). Parmi eux, deux sont particulièrement importants : le récépissé d’inscription ou de déclaration de modification d’inscription en Préfecture  (numéro RNA)  et l'avis de situation au répertoire Sirene  (numéro SIREN).

Géré par le ministère de l'Intérieur, le répertoire national des associations (RNA) est le fichier qui recense l'ensemble des informations sur les associations.

Déclaration lors de la création d'une association

Une fois votre association créée, vous devez la déclarer en Préfecture. Le Greffe des associations procède alors automatiquement à l'inscription dans le répertoire national des associations. Cela donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

  • Une fois votre association déclarée, un récépissé d’inscription en Préfecture vous sera délivré.

Déclaration lors d'une modification de l'association

Toutes les modifications apportées aux statuts de l’association (changements de nom, d'activité, de dispositions statutaires) ou de changements survenus dans leur administration  (bureau, adresse siège social….), doivent obligatoirement être signalés au Greffe des associations dans les 3 mois.  En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive. (Loi du 1er juillet 1901–Alinéa 5, 6 et 7 - Décret du 16 Août 1901 ; article 3)

  • Lors de la demande de modification auprès du Greffe des associations, vous devez demander un récépissé de déclaration de modification d’inscription en Préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture de Tarn-et-Garonne - Greffe des Associations 

Adresse : 2 allée de l’Empereur, 82000 Montauban

L’accueil du public se fait sur rendez-vous le lundi de 14h à 15h30, le mercredi et le jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h30

Téléphone :  05 63 22 85 23

Courriel : pref-associations@tarn-et-garonne.gouv.fr

 

Les déclarations de création, modifications ou dissolution d’association, peuvent également se faire par voie dématérialisée depuis le site du service public :www.service-public-asso.fr

Géré par l'INSEE, le répertoire national des entreprises et des établissements, appelé aussi Sirene (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements), enregistre l'état-civil de toutes les entreprises, les associations et leurs établissements.

Dans quel cas faut-il demander son immatriculation ?

Une association doit demander son immatriculation au répertoire Sirene lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes :

  • Elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales.
  • Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
  • Elle envisage d'employer des salariés.

Quels sont les numéros attribués ?

  • Un numéro Siren composé de 9 chiffres. Cet identifiant est non significatif: il n'a aucun rapport avec l'activité de l'association. Il n'est attribué qu'une seule fois au moment de l'inscription au répertoire et n'est supprimé qu'au moment de la dissolution de l'association.
  • Un numéro Siret composé de 14 chiffres. Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l'association dont dépend l'établissement. Les 5 chiffres suivants, habituellement appelé numéro interne de classement (Nic), sont propres à chaque établissement.
  • Un code APE (activité principale exercée) composé de 4 chiffres et d'une lettre. Il est attribué en même temps que le numéro Siren à des fins statistiques. Il est déterminé séparément pour l'association dans son ensemble et pour chacun de ses établissements, à partir de la nomenclature d'activités française (Naf) définie par décret.

Où s’adresser ?

Première demande d'immatriculation
Consultez le site de l'INSEE et faite votre demande via le portail web Le Compte asso. Vous pourrez ensuite éditer votre avis de situation, à partir de votre numéro de SIREN sur le site du répertoire Sirene.

 

Signaler des modifications
Par la suite, toute modification concernant le nom, l'objet, les activités, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture, fermeture, déménagement) de l'association doit également être déclarée à l'INSEE qui procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. En cas de déménagement ou de fermeture d'un établissement, le numéro Siret correspondant est supprimé.