Flash Infos
Publié le 22/10/2018
Arrêté ministériel sécheresse 2017
L’arrêté ministériel du 18/09/2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 vient d’être publié (JO du 20/10/2018).
Il pourra être utile en vue d'une déclaration de sinistre auprès de votre assureur s’il y a lieu. La déclaration doit être effectuée dans un délai très court (10 jours à compter de la date de publication qui est le 20/10/2018)
