Certificat d'urbanisme (CU)

C'est un acte administratif d'opération qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation d'un terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter.

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Changement de destination

Il consiste à donner à un bâtiment existant une destination différente. Les destinations sont définies par le code de l'urbanisme ; habitations, hébergement, hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, exploitation agricole ou forestière, construction necessaire au service public ou d'intérêt général. Les changements de destination sont soumis soit à permis de construire, soit à déclaration préalable

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Coefficient d'occupation des sols (C.O.S.)

Il détermine la surface constructible sur un terrain. Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du terrain. Chaque zone a son coefficient qui est mentionné au règlement du P.L.U..

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Déclaration Préalable

La déclaration Préalable est une formalité simplifiée qui doit être accomplie avant la réalisation des travaux. Sont soumis à déclaration préalable les constructions, aménagements ou changement de destination qui en raison de leurs dimensions, nature et localisation sont exemptés de permis de construire ou d'aménager.

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Espace boisé classé à créer ou à conserver

L'espace boisé classé au plan local d'urbanisme est une zone protégée non constructible destinée à préserver ou à créer un espace vert.

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Permis de construire

C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

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Permis de démolir

C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

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Permis d'aménager

Le lotissement est une opération qui consiste à créer plus de deux lots sur une période de moins de 10 ans. Cette opération est soumise à permis d'aménager.

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Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)

C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction). Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s'appliquer de manière générale et dans chaque zone. C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire.

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Surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.)

C'est la surface de tous les planchers d'une construction y compris les murs à laquelle s'ajoutent des surfaces dites non habitables (les garages, les terrasses, les surfaces de moins de 1,80 mètres sous plafond, certaines annexes).

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Surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.)

C'est la surface hors oeuvre nette d'une construction prise en compte dans le calcul du C.O.S. Elle s'obtient en soustrayant de la surface hors oeuvre brute les surfaces dites non habitables.

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Unité foncière ou propriété foncière

Désigne l'ensemble des parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

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Zone d'aménagement concertée (Z.A.C.)

C'est une zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique décide d'aménager et d'équiper des terrains en vue de la réalisation de construction ou d'installation d'équipements collectifs.

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