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Vie à deux
 
Démarches administratives


Le certificat de vie commune : n'étant pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre, elle est rapportée par une attestation sur l'honneur, avec légalisation des signatures.

Le pacte civil de solidarité : est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, déclaration conjointe à effectuer au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.