Le certificat de vie commune :
n'étant pas organisé par notre droit, sa preuve
est totalement libre, elle est rapportée par une attestation
sur l'honneur, avec légalisation des signatures.
Le pacte civil de solidarité
: est un contrat conclu par deux personnes physiques
majeures, de sexe différent ou de même sexe,
pour organiser leur vie commune, déclaration conjointe
à effectuer au greffe du tribunal d'instance dans le
ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
|