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Guide pratique pour le mariage
 
Démarches administratives


Le mariage crée le couple légitime, donne un statut aux époux ainsi qu'à leurs enfants. Le mariage doit être librement consenti. Les droits et devoirs découlant du mariage sont de l'ordre public. C'est ce qui justifie le caractère public et solennel de la célébration, au cours de laquelle l'acte est authentifié par les différentes signatures.

Les conditions de fond conditions géographiques, c'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L'un et l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la commune du lieu de mariage ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen.

Conditions d'âge, le Code Civil en son article 144, stipule que l'homme avant 18 ans, révolus, et la femme avant 15 ans, ne peuvent contracter mariage, possibilité de dispense, le consentement des parents est requis pour les mineurs.

Conditions de capacité juridique, en cas de tutelle ou de curatelle, obtenir les autorisations correspondantes. Etre célibataire ou libre de toute précédente union matrimoniale, absence entre les époux de liens de parenté ou d'alliance.

Les formalités :

Certificat d'examen médical prénuptial, ce certificat doit avoir au moins de deux mois à la date de la publication, aucune autre pièce que les certificats médicaux ne doit être exigée en vue de la publication, l'officier d'état civil procède à la publication des bans, durée légale 10 jours au domicile de chacun des futurs époux
Acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage
Preuve de l'identité, par la production de la carte nationale d'identité, mais aussi par passeport, permis de conduire, etc…
Preuve du domicile ou de la résidence
Si contrat de mariage, voir notaire
Il est important d'indiquer l'existance au moment de la constitution du dossier de mariage, si un ou des enfant(s) naturel(s) doivent être légitimés.

Pour les étrangers produire :
Un acte de naissance traduit en langue française soit par le Consulat, soit par un traducteur assermenté
Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale et un certificat de coutume
Le respect des autres conditions de la loi française

La cérémonie
Le jour de la célébration est fixé par les parties
L'heure est fixée par l'officier de l'état civil après entente avec les parties.
Dans la salle préparée, au jour dit, à l'heure convenue, le maire ceint de son écharpe tricolore pour donner la solennité à la cérémonie et pour en montrer la finalité, accueille le couple et les témoins par un mot de bienvenue.