Obligatoire auprès de l'Officier de l'Etat Civil de
la commune où l'enfant est né.
La déclaration
dans les 3 jours de l'accouchement, le jour de l'accouchement
n'est pas compté dans ce délai. De plus, lorsque
le dernier jour, dudit délai est un samedi, un dimanche,
ou un jour férié ou chômé, ce délai
est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable.
La déclaration incombe au père, sages femmes
ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement,
passé le délai, un jugement déclaratif
de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance.
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père
et mère
Les pièces nécessaires
à la déclaration
Le certificat médical d'accouchement
Le livret de famille ou pièce d'identité de
la mère naturelle, du déclarant
Une photocopie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s)
La filiation de l'enfant né dans le mariage
Les enfants légitimes sont ceux dont les parents
sont mariés entre eux au moment de la naissance, ils
sont obligatoirement au nom du père
La filiation par reconnaissance
Les enfants naturels sont ceux dont les parents ne
sont pas mariés entre eux au moment de la conception
ou de la naissance
Reconnaissance simultanée des parents * nom du père
Reconnaissance par la mère seule * nom de la mère
Reconnaissance par le père seul * nom du père
Un livret de famille peut être délivré
à la demande du ou des parents
Le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé
au Tribunal de Grance Instance
Le parrainage civil :
Le baptême civil ne saurait présenter aucun caractère
obligatoire pour l'officier de l'état civil, ni comporter
aucun cérémonial préétabli, ils
ne peuvent donner lieu à aucune inscription sur les
registres d'état civil et les documents qui pourraient
être délivrés à cette occasion
n'ont aucune valeur juridique. Cependant, toute demande doit
être adressée à l'officier de l'état
civil.
|