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La naissance d'un enfant
 
Démarches administratives


Obligatoire auprès de l'Officier de l'Etat Civil de la commune où l'enfant est né.

La déclaration
dans les 3 jours de l'accouchement, le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. De plus, lorsque le dernier jour, dudit délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable.
La déclaration incombe au père, sages femmes ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement, passé le délai, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance.
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère

Les pièces nécessaires à la déclaration
Le certificat médical d'accouchement
Le livret de famille ou pièce d'identité de la mère naturelle, du déclarant
Une photocopie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s)

La filiation de l'enfant né dans le mariage
Les enfants légitimes sont ceux dont les parents sont mariés entre eux au moment de la naissance, ils sont obligatoirement au nom du père

La filiation par reconnaissance
Les enfants naturels sont ceux dont les parents ne sont pas mariés entre eux au moment de la conception ou de la naissance
Reconnaissance simultanée des parents * nom du père
Reconnaissance par la mère seule * nom de la mère
Reconnaissance par le père seul * nom du père
Un livret de famille peut être délivré à la demande du ou des parents
Le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au Tribunal de Grance Instance


Le parrainage civil :
Le baptême civil ne saurait présenter aucun caractère obligatoire pour l'officier de l'état civil, ni comporter aucun cérémonial préétabli, ils ne peuvent donner lieu à aucune inscription sur les registres d'état civil et les documents qui pourraient être délivrés à cette occasion n'ont aucune valeur juridique. Cependant, toute demande doit être adressée à l'officier de l'état civil.