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Réforme
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L'essentiel de la réforme
Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.
Des procédures regroupées
Le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis de démolir.
Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande
Un "délai de base" est fixé par le décret. Il figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précise de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
Permis de construire - permis d’aménager ou déclaration préalable
Quelle formalité ?
Construction nouvelle
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.
Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable
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