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Déclaration de chiens 1ère et 2ème catégorie

Déclaration de chiens 1ère et 2ème catégorie

(loi n° 99-5 du 6 janvier 1999)

Où s'adresser

Déclaration a effectuer à la Mairie de votre domicile.

Pour les résidants de Montauban

  • Mairie de Montauban - Police municipale
  • Bureaux ouverts du lundi au vendredi : 8h30 - 12h15 / 13h30 - 17h30
  • Tél : 05 63 22 12 22

Documents à produire :

Chiens de 1ère catégorie

  • Chiens de type "Pit-bulls" assimilables aux chiens de race Staffordshire terrier et American staffordshire terrier sans être inscrit au LOF (livre des origines françaises)
  • Chiens de type "Boers-bulls" assimilables aux chiens de race Mastiff sans être inscrit au LOF
  • Chiens de type "Tosas" assimilables aux chiens de race Tosa sans être inscrits au LOF
  • Une pièce d'identité du déclarant
  • L'identification du chien (livret de santé, carte du tatouage)
  • Certificat de vaccination antirabique
  • Attestation d'assurance responsabilité civile pour le chien
  • Certificat de stérilisation

Chiens de 2ème catégorie

  • Chiens de race (Staffordshire terrier, American staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa)
  • Une pièce d'identité du déclarant
  • L'identification du chien (livret de santé, carte du tatouage)
  • Certificat de vaccination antirabique
  • Attestation d'assurance responsabilité civile pour le chien

Flash info

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Publié le 16/02/2017

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