Accès directs
RECHERCHER
AGENDA
Archives vidéos
La naissance d'un enfant
Température : 13°C
Tendances à venir
Jeu. 22°C |
Ven. 21°C |
Sam. 20°C |
La naissance d'un enfant
Obligatoire auprès de l'Officier de l'Etat Civil de la commune où l'enfant est né.
La déclaration
Dans les 3 jours de l'accouchement, le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. De plus, lorsque le dernier jour, dudit délai est un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable. La déclaration incombe au père, sages femmes ou autre personnes ayant assisté à l'accouchement, passé le délai, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance. Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère.
Les pièces nécessaires à la déclaration
Le certificat médical d'accouchement
Le livret de famille ou pièce d'identité de la mère naturelle, du déclarant
Une photocopie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s).
Imprimé de choix de nom pour le premier enfant du couple
La filiation par reconnaissance
Les enfants dont les parents ne sont pas mariés entre eux au moment de la conception ou de la naissance :
Reconnaissance simultanée des 2 parents : Choix de nom pour le premier enfant du couple
Reconnaissance par la mère seule * nom de la mère
Reconnaissance par le père seul : Choix de nom pour le premier enfant du couple
Un livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant
Le parrainage civil :
Le baptême civil ne saurait présenter aucun caractère obligatoire pour l'officier de l'état civil, ni comporter aucun cérémonial préétabli, il ne peut donner lieu à aucune inscription sur les registres d'état civil et les documents qui pourraient être délivrés à cette occasion n'ont aucune valeur juridique. Cependant, toute demande doit être adressée à l'officier de l'état civil.
Haut de page