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COMPETENCES COMMUNAUTAIRES

INSCRITES DANS LES STATUTS ET DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE (article L5216-5 du CGCT - alinéa III)

COMPETENCES OBLIGATOIRES

Développement économique

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire
• Actions de développement économique d'intérêt communautaire

Aménagement de l'espace communautaire

• Schéma directeur et schéma de secteur 
• Création et réalisation de zones d'aménagement concertées d'intérêt communautaire
• Organisation des transports urbains

Equilibre social de l'habitat

• Programme local de l'habitat 
• Politique du logement 
• Actions et aides financières en faveur du logement social
• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
• Actions par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
• Amélioration du parc immobilier bâti

Politique de la ville

• Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale
• Dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance

COMPETENCES OPTIONNELLES

Voirie

• Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
• Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement

  Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

• Collecte et traitement des déchets ménagers et mise en décharge des déchets ultimes, ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent
• Soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie(article L 5216-5 du CGCT)

Construction, aménagement, entretient et gestion d'équipement culturels et sportifs

Sont d'intérêt communautaire : Les espaces et équipements suivants :

• l'Ecole Nationale de Musique et de danse de Montauban, l'Ecole de Musique de Corbarieu

RAPPEL : LES COMPETENCES FACULTATIVES
(arrêté préfectoral du 30 décembre 2002)

• Enseignement musical dispensé par l’Ecole de Musique de Corbarieu et le Conservatoire de Montauban
• Tourisme d'intérêt communautaire
• Rivières et cours d'eau d'intérêt communautaire
• Déplacements d'intérêt communautaire
• Secteur Personnes Agées d'intérêt communautaire
• Equipements de loisirs d'intérêt communautaire
• Secteur Petite Enfance d'intérêt communautaire

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